Conditions générales d’utilisation


de Mes Livres Comptables



1. Introduction

1.1 Contrat

Vous reconnaissez qu’en cliquant sur “S’inscrire”, “Créer un compte” ou un élément similaire, en vous inscrivant à nos services (décrits ci-dessous), en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage légalement avec Mes Livres Comptables Inc.(même si vous utilisez nos Services pour le compte d’une société). Mes Livres Comptables est un logiciel en constante amélioration, nous ne sommes donc en aucun cas responsable de toutes erreurs pouvant découler de cela. (Que se soit financièrement, socialement, physiquement, ou sur un élément similaire). Si vous n’acceptez pas ce contrat (le “Contrat”, “Conditions d’utilisation” ou les "Conditions de confidentialité"), ne cliquez pas sur “S’inscrire” (ou sur un élément similaire) et abstenez-vous d’accéder à nos Services et de les utiliser. Si vous souhaitez résilier ce contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en n’utilisant plus nos Services.

1.2 Services

Le présent Contrat s’applique à Mes Livres Comptables, aux applications de la marque Mes Livres Comptables Inc. Les utilisateurs de nos Services abonnés sont des “Membres”. Le présent Contrat s’applique aux Membres.

Vous concluez le présent Contrat avec Mes Livres Comptables Inc. (également désigné par “nous”).Nous utilisons le terme “Pays désignés” pour faire référence au pays du Canada.

1.3 Membres

Lorsque vous vous abonnez et vous associez au service Mes Livres Comptables, vous devenez un Membre.

1.4 Modification

Nous pouvons modifier ce Contrat, notre Politique de confidentialité, ou Politique de confidentialité de temps à autre. Si vous vous opposez à l’une des modifications, vous pouvez ne plus utiliser nos services. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications que nous avons apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.


2. Obligations

2.1 Droit aux Services

Les Services ne sont en aucun cas destinés à des personnes de moins de 18 ans.

Pour utiliser les Services, vous acceptez que : (1) vous devez avoir l’“âge minimal” (défini ci-dessous) ou plus ; (2) vous êtes titulaire d’un ou plusieurs comptes Mes Livres Comptables, qui doivent être à votre vrai nom ou à celui de votre entreprise ; et (3) Mes Livres Comptables ne vous a pas interdit d’utiliser ses Services. La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions, notamment dans le cas de comptes enregistrés au nom de tiers ou de personnes de moins de 18 ans.

L’âge minimal est de 18 ans (“âge minimal”). Toutefois, dans l’hypothèse où la loi exigerait que vous soyez plus âgé qu’indiqué pour que Mes Livres Comptables  vous fournisse légalement les Services sans accord parental (y compris l’utilisation de vos données personnelles), l’âge minimal serait alors celui stipulé par la loi.

2.2 Votre compte

Les membres sont des titulaires de compte. Vous acceptez de : (1) sélectionner un mot de passe sécurisé ; (2) protéger la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe ; (3) ne pas transférer une ou plusieurs parties de votre compte. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.

En ce qui concerne les relations entre vous et autrui, votre compte vous appartient.

2.3 Règlement

Si vous achetez l’un de nos abonnements, vous acceptez de nous payer les frais et taxes applicables et de respecter les conditions supplémentaires propres à ces Services payants. Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la résiliation de vos Services payants. Vous acceptez également les éléments suivants :

2.4. Notifications et Messages

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages par les moyens suivants : (1) dans le Service ou (2) envoyés aux coordonnées que vous nous avez fournies (par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, adresse postale). Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnés.

2.5 Partage

Nos Services permettent d’envoyer des messages et de partager des informations de multiples façons, notamment votre profil.

Nous n’avons aucune obligation de publier des informations ou du contenu sur notre Service. Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu à notre entière discrétion, avec ou sans préavis.


3. Droits et restrictions

3.1 Votre octroi de licence à Mes Livres Comptables

Dans le cadre de la relation entre vous et Mes Livres Comptables, vous restez propriétaire du contenu et des informations que vous soumettez ou publiez sur les Services, et vous accordez uniquement à Mes Livres Comptables la licence non exclusive suivante :

Un droit mondial, cessible et à partir duquel une sous-licence peut être accordée, d’utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication et de traitement des informations et du contenu que vous fournissez via nos Services et les services de tiers, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à votre égard ou à l’égard de tiers. Ces droits sont restreints de la manière suivante :

  1. Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des Services, ou en règle générale en clôturant votre compte, (a) sauf si, dans le cadre des Services, vous avez partagé ce contenu avec d’autres personnes qui l’ont copié, partagé à nouveau ou stocké, et (b) sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire pour l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes.
  2. Nous n’inclurons pas votre contenu dans des publicités pour les produits et services de tiers sans votre consentement spécifique (y compris le Sponsored Content). Toutefois, nous avons le droit de placer des publicités à proximité de vos données et contenus sans que nous soyons tenus de vous payer ou de payer à des tiers une compensation financière.
  3.  
  4. Même s’il peut nous arriver de modifier votre contenu ou sa mise en page (par exemple en le traduisant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, en supprimant des métadonnées), nous ne changerons pas le sens de votre message.
  5. Comme votre contenu et vos données vous appartiennent et que nous n’en avons que des droits non exclusifs, vous pouvez choisir de les mettre à la disposition d’autres personnes.

 

Vous  acceptez que nous puissions accéder aux informations et données personnelles que vous avez fournies, les stocker, les traiter et les utiliser conformément aux conditions de la Politique de confidentialité.

En soumettant des suggestions ou du feedback sur les Services à Mes Livres Comptables, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière. Vous vous engagez à ne fournir que du contenu et des données qui n’enfreignent aucune loi et ne violent les droits de personne (ni aucun droit de propriété intellectuelle). De même, vous garantissez la véracité des informations de votre profil. En application de la loi de certains pays, Mes Livres Comptables  peut être obligé de retirer des contenus et informations.

3.2 Disponibilité des Services

Vous pouvez changer ou suspendre n’importe quel Service. Nous ne vous garantissons pas que nous stockerons ou continuerons à afficher les informations et le contenu que vous avez publiés.

Mes Livres Comptables  n’est pas un Service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie des informations ou du contenu que vous ou d’autres personnes nous ont transmis ne nous incombe, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

3.3 Restrictions

Mes Livres Comptables  se réserve le droit de limiter votre utilisation des Services. Mes Livres Comptables  se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si nous estimons qu’il est possible que vous ne respectiez pas ce Contrat ou la loi ou que votre utilisation des Services est abusive.

3.4 Droits de propriété intellectuelle

Mes Livres Comptables se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux Services. L’utilisation des Services ne vous octroie pas la propriété de nos Services ni du contenu ou des informations disponibles via nos Services. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs.


4. Exonération et limitation de responsabilité

4.1 Absence de garantie

Ceci constitue notre avis de non-responsabilité quant à la qualité, sûreté ou fiabilité de nos Services.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, MES LIVRES COMPTABLES (A) DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ OU ASSERTION IMPLICITE (PAR EXEMPLE, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE DES DONNÉES ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON) ; (B) NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION ET SANS ERREURS, ET (C) FOURNISSENT LE SERVICE (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) “EN L’ÉTAT” ET “TEL QUE DISPONIBLE”.

COMME CERTAINES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ NE SONT PAS AUTORISÉES PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE TOUTES CES EXCLUSIONS OU CERTAINES D’ENTRE ELLES NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

4.2 Exclusion de responsabilité

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI (ET À MOINS QUE MES LIVRES COMPTABLES N’AIT CONCLU UN CONTRAT DISTINCT ANNULANT ET REMPLAÇANT LE PRÉSENT CONTRAT), MES LIVRES COMPTABLES N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU AUTRUI EN CAS DE DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, OU EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, D’OPPORTUNITÉS, DE RÉPUTATION, DE PROFITS OU DE REVENUS LIÉS AUX SERVICES (PAR EXEMPLE, DES DÉCLARATIONS DIFFAMATOIRES OU OFFENSANTES, UNE DURÉE D’INTERRUPTION OU LA PERTE, L’UTILISATION OU LA MODIFICATION DE VOTRE CONTENU OU DE VOS INFORMATIONS).

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE MES LIVRES COMPTABLES DANS SA TOTALITÉ POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS NE DÉPASSERA LA SOMME LA MOINS IMPORTANTE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) UNE FOIS LES FRAIS MENSUELS LES PLUS RÉCENTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR UN SERVICE, LE CAS ÉCHÉANT, OU (B) 9.99 DOLLARS CAN.

CETTE RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ S’INSCRIT DANS LA BASE DE NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET MES LIVRES COMPTABLES, ET S’APPLIQUE À TOUTES LES DEMANDES DE DÉDOMMAGEMENT (PAR EXEMPLE, GARANTIE, RESPONSABILITÉ CIVILE, NÉGLIGENCE, CONTRAT, DROIT), Y COMPRIS SI MES LIVRES COMPTABLES  A  ÉTÉ INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE, ET MÊME SI CES RECOURS EN RESPONSABILITÉ NE REMPLISSENT PAS LEUR ULTIME FINALITÉ.

CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS LES RESTRICTIONS OU LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. PAR CONSÉQUENT, LES PRÉSENTES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS VOUS ÊTRE OPPOSABLES.


5. Conditions d’ordre général

Si une juridiction ayant autorité sur le présent Contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité. Si la juridiction n’est pas en mesure de le faire, vous et nous acceptons de demander à la juridiction de supprimer cette partie non exécutoire et de faire appliquer le reste du Contrat.

Dans la mesure autorisée par la loi, la version française du présent Contrat a force exécutoire, tandis que les traductions ne sont fournies qu’à des fins de commodité. Le présent Contrat (y compris toutes autres conditions auxquelles nous pourrions vous soumettre si vous utilisez une fonctionnalité des Services) est le seul Contrat entre nous concernant les Services. Il annule et remplace tous les Contrats antérieurs pour les Services.

Si nous n’agissons pas suite à une violation de ce Contrat, cela ne signifie pas que Mes Livres Comptables renonce à faire valoir ses droits en application du présent Contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce Contrat (ni votre adhésion aux Services ou leur utilisation) à une autre personne sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que Mes Livres Comptables puisse céder le présent Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent Contrat ne contient aucune stipulation pour autrui.

Vous convenez que les adresses mentionnées dans l’article 10 constituent le seul moyen de nous faire parvenir une notification juridique.

6. À faire et à ne pas faire sur Mes Livres Comptables

6.1 À faire

Vous vous engagez à :

  1. respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences réglementaires ;
  2. nous communiquer des informations exactes et à les mettre à jour ;
  3. utiliser votre nom réel sur votre profil ;
  4. utiliser les Services de façon professionnelle.

6.2. À ne pas faire

Vous vous engagez à ne pas :

  1. créer une fausse identité sur Mes Livres Comptables, contrefaire votre identité, créer un profil de Membre pour n’importe qui d’autre que vous-même (une personne réelle), ou utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre ;
  2. développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping des Services ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données des Services ;
  3. remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d’accès ou utiliser des limites de Service ;
  4. copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue auprès des Services, que ce soit directement ou par le biais de tiers (tels que des moteurs de recherche), sans le consentement de Mes Livres Comptables ;
  5. divulguer des informations que vous n’avez pas l’autorisation de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris votre employeur) ;
  6. violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété ;
  7. violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de Mes Livres Comptables, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, (i) la copie ou la distribution de nos vidéos d’apprentissage ou d’autres supports ou (ii) la copie ou la distribution de nos technologies, à moins qu’elles n’aient été diffusées sous licence open source, (iii) l’utilisation du terme “ Mes Livres Comptables ” ou de nos logos dans un nom commercial, une adresse e-mail ou une URL;
  8. publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;
  9. faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des Services ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source ;
  10. sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par Mes Livres Comptables `sans notre consentement exprès (par exemple, vous faire passer pour un formateur agréé Mes Livres Comptables) ;
  11. louer, proposer en bail, prêter, commercialiser, vendre/revendre ou monnayer autrement les Services ou données associées ou y accéder sans l’accord de Mes Livres Comptables ;
  12. créer des liens profonds vers nos Services à toute fin autre que de promouvoir votre profil ou un groupe sur nos Services, sans l’accord de Mes Livres Comptables ;
  13. utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux Services ;
  14. surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des Services à des fins concurrentielles ;
  15. utiliser la technique du “framing”, de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement des Services ;
  16. recouvrir ou modifier autrement les Services ou leur apparence (par exemple en insérant des éléments dans les Services ou en supprimant, en couvrant ou en masquant une publicité incluse sur les Services) ;
  17. perturber le fonctionnement des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ; et/ou